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N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21.2
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Texte complet
21.2. Les modifications apportées à un contrat de service professionnel ou à une convention d’honoraires doivent être préparées et signées en 2 exemplaires, dont l’un est remis au client et l’autre est conservé au dossier.
Décision 95-09-20, a. 1.
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